L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique vise à informer largement les citoyens sur le projet qui nécessite de recourir à l’expropriation afin qu’ils puissent formuler leurs observations (pour ou contre) sur ce projet sur le registre d’enquête publique (qui fait partie du dossier d’enquête publique).

Dès la fin de l’enquête publique (clôture de l’enquête publique), le dossier n’est plus consultable à la mairie où a été organisée l’enquête publique et, souvent, il n’est plus consultable sur le site internet dématérialisé.

Il arrive parfois que le préfet refuse justement de communiquer la copie de toutes les observations du public recueillies pendant l’enquête publique, tant qu’il n’a pas signé l’arrêté de déclaration d’utilité publique.

Pourtant, les propriétaires ou citoyens opposés au projet ont intérêt à prendre connaissance le plus tôt possible des observations déposées sur le registre d’enquête publique dans le but, par exemple, de préparer les arguments d’un éventuel recours contre l’arrêté de déclaration d’utilité publique validant le projet. expropriation avocat

C’est dans de telles circonstances que, par avis du 14 octobre 2021 (n°20215276), la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) a été conduite à rappeler le large droit de communication dont les citoyens disposent sur les documents administratifs de la procédure d’enquête publique, et spécialement du registre d’enquête publique, même avant la signature de l’arrêté de déclaration d’utilité publique :

« Après la clôture de l'enquête publique et avant l'intervention de l'arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique du projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. » avocat specialiste

►Le Préfet ne peut pas occulter certaines observations du public sur le registre d’enquête publique

La CADA précise même que le préfet ne peut pas occulter certaines des observations du public, même pour des motifs de confidentialité, et qu’il doit les communiquer intégralement sans aucune censure : avocat expropriation

« La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. »

Les citoyens qui réclament la copie du registre d’enquête publique doivent donc vérifier si les informations qui leur sont transmises sont bien complètes et non censurées et, à défaut, immédiatement demander les compléments d’information auxquels ils ont droit.

Comment contester unr déclaration d'utilité publique : consulter un avocat specialiste, Gilles CAILLET