32 résultats pour « expropriation »

Dès la clôture de l’enquête publique préalable à la DUP, tout citoyen peut obtenir la communication du registre des observations du public

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Par avis du 14 octobre 2021 (n°20215276), la CADA rappelle qu’après clôture de l’enquête publique et avant même la signature de la déclaration d’utilité publique, le préfet ne peut pas refuser de communiquer le registre d’enquête publique à tout citoyen qui en fait la demande. La CADA précise même que le préfet ne peut pas occulter certaines des observations du public et qu’il doit les communiquer entièrement.
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La servitude d’utilité publique de tréfonds : une alternative à l’expropriation pour les projets d’infrastructures de transports publics souterrains

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Lorsqu'un projet d'infrastructures de transports publics souterrains (métro, train...) traverse une propriété privée uniquement en sous-sol, il existe une alternative pour éviter l'expropriation : l'instauration d'une servitude d'utilité publique. Bien entendu, les propriétaires privés touchés ont droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette servitude d’utilité publique de tréfonds.
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Reportage au journal de M6 sur l’expropriation par le Grand Paris Express d’une entreprise défendue par Maître Gilles CAILLET

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L’édition de mi-journée du journal télévisé de M6 consacre un long reportage aux expropriés du Grand Paris Express et notamment aux propriétaires d’un atelier de réparation automobile qui sont défendus devant le juge de l’expropriation par Maître Gilles CAILLET (Emission 12 :45 du 29 juin 2021).
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EXPROPRIATIONS DU GRAND PARIS EXPRESS : L’attribution de compétence au Juge de l’expropriation de Paris ne vaut que pour la fixation des indemnités d’expropriation et pas pour prononcer le transfert de propriété

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La cour de cassation confirme que l’attribution spéciale au Juge de l’expropriation de Paris de la compétence pour les expropriations du Grand Paris Express (qui visent des immeubles situés en Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Yvelines, Val d'Oise et Seine-et-Marne) ne concerne que les procédures en fixation des indemnités d’expropriation dues aux expropriés et pas le prononcé du transfert de propriété par ordonnance d’expropriation (Cour de cassation, 15 avril 2021 pourvoi n°20-13911).
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L'expropriant ne peut pas, à l'avance, faire renoncer le propriétaire exproprié à son droit de rétrocession pour le cas où l'opération d'expropriation ne serait pas réalisée

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Est nulle la clause de l’acte notarié qui fait renoncer à l’avance les expropriés à leur droit de rétrocession pour le cas où le bien exproprié ne serait finalement pas affecté au projet déclaré d’utilité publique (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2020, RG n°18/01720).
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Le projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express ne répond pas à un intérêt public majeur suffisant pour déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées

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Le tribunal administratif de Montreuil annule partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet de liaison ferroviaire Charles de Gaulle Express, au motif que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que comporte le projet ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public (TA Montreuil, 9 novembre 2020, jugement n°1906180).
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Un notaire n’a pas compétence pour représenter les expropriés devant le juge de l’expropriation

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Pour se défendre dans le débat pour la fixation des indemnités d’expropriation, les propriétaires expropriés ne peuvent pas être représentés par leur notaire. Le juge de l’expropriation est donc contraint d’écarter les observations qui lui ont été envoyées par le notaire des expropriés sur la valeur vénale de l’immeuble exproprié (Juge de l’expropriation de l’Essonne, 24 février 2020, inédit).
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Annulation de la déclaration d’utilité publique d’une opération de réaménagement d’une zone d’activités commerciales au motif d’un bilan coût‑avantage négatif

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Par un arrêt du 11 décembre 2019 (req n°419760), le Conseil d'Etat a annulé la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de réaménagement autour d’une zone commerciale, au motif que les avantages sont limités et excessifs par rapport à l’atteinte au droit de propriété des expropriés (bilan coût-avantage négatif).
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