Actualités

Dresser un nouveau document d’arpentage est obligatoire lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés

29 août 2018 Hélians - Gilles CAILLET

Lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés, l’expropriant à l’obligation de dresser un document d’arpentage pour actualiser les limites de propriété au cadastre, avant d’obtenir l’arrêté de cessibilité. A défaut, l’arrêté de cessibilité est illégal (Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, req n°406696).

Le juge de l’expropriation doit répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié

30 mai 2018 Hélians - Gilles CAILLET

Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.

L’ordonnance d’expropriation est annulée si elle désigne cumulativement deux entités bénéficiaires de l’expropriation

4 mars 2018 Gilles CAILLET - Hélians Avocats

La cour de cassation contrôle que l’ordonnance d’expropriation désigne clairement le bénéficiaire de l’expropriation. A défaut, elle annule l'ordonnance d’expropriation qui désigne cumulativement deux bénéficiaires de l’expropriation d’un terrain : un département et une commune (cour de cassation, 3e ch civ, 4 mai 2016, pourvoi n°15-16086).

Gilles CAILLET invité de l'émission spéciale sur l'expropriation de "la Quotidienne" de France 5

23 févr. 2018 Hélians Avocats

Sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5 du 22 février 2018, Gilles CAILLET est invité de l'émission spéciale sur l'expropriation pour répondre aux questions des expropriés et faire part de son expérience d'avocat défenseur des expropriés. Il donne des conseils pour ceux qui sont touchés par une procédure d'expropriation (négociation et fixation des indemnités d'expropriation, contestation des expropriations...).

La cour des comptes publie un rapport alarmant sur les erreurs de gestion de la Société du Grand Paris

18 janv. 2018 Hélians - Gilles CAILLET

Dans son rapport publié le 17 janvier 2018, la Cour des comptes a souligné des erreurs critiques dans la gestion de la Société du Grand Paris : études initiales très fragiles, sous-estimation importante du coût des projets, gestion des risques mal maîtrisée, manque de rigueur et irrégularités dans la passation des marchés publics, sévère risque de suspicion lié à la recherche de mécènes parmi les entreprises qui participent à la construction du métro du Grand Paris…

Bien comprendre la procédure d'expropriation

4 janv. 2018 Gilles CAILLET - Hélians Avocats

Lorsque l'on fait l'objet d'une procédure d'expropriation, il est important de bien en comprendre la définition et les différentes étapes, simplement et objectivement. Le présent article vous propose une définition claire de l'expropriation et une présentation résumée de la procédure d'expropriation.