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5 résultats pour « exproprié »

L’indemnité d’expropriation accordée à un commerçant pour frais de réinstallation ne peut pas faire l’objet d’un abattement pour vétusté

30 août 2022 Gilles CAILLET - Hélians Avocats

Par arrêt du 29 juin 2022, la cour de cassation confirme que l’expropriant ne peut pas invoquer un abattement pour vétusté pour réduire l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741).

L'avis d'expert de Maître Gilles CAILLET dans le numéro spécial expropriation du mensuel Le Particulier Immobilier

4 juin 2019 Hélians - Gilles CAILLET

Le dossier spécial du mensuel Le Particulier Immobilier (numéro 364) relaie les conseils de Maître Gilles CAILLET sur l'indemnisation des propriétaires expropriés dans son article intitulé : « Vous êtes exproprié ? battez-vous pour être indemnisé ».

Dresser un nouveau document d’arpentage est obligatoire lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés

29 août 2018 Hélians - Gilles CAILLET

Lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés, l’expropriant à l’obligation de dresser un document d’arpentage pour actualiser les limites de propriété au cadastre, avant d’obtenir l’arrêté de cessibilité. A défaut, l’arrêté de cessibilité est illégal (Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, req n°406696).

Le juge de l’expropriation doit répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié

30 mai 2018 Hélians - Gilles CAILLET

Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.

Gilles CAILLET invité de l'émission spéciale sur l'expropriation de "la Quotidienne" de France 5

23 févr. 2018 Hélians Avocats

Sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5 du 22 février 2018, Gilles CAILLET est invité de l'émission spéciale sur l'expropriation pour répondre aux questions des expropriés et faire part de son expérience d'avocat défenseur des expropriés. Il donne des conseils pour ceux qui sont touchés par une procédure d'expropriation (négociation et fixation des indemnités d'expropriation, contestation des expropriations...).