Actualités

6 résultats pour « fixation »

La bataille des expropriés du Grand Paris Express : "on me proposait 10.000 €, j’ai obtenu 122.000 €"

24 mars 2023 Hélians Avocats

Dans son édition du 24 mars 2023, le journal Le Parisien publie une enquête approfondie sur les expropriations du Grand Paris Express et prend pour exemple le dossier d’un client de Maître CAILLET, exproprié de l'immeuble qu’il occupe à Champigny-sur-Marne. Le Parisien y fait le récit de l’audience devant le juge de l’expropriation et conclut que l’appui de l’avocat est précieux pour obtenir un bon résultat.

La renonciation par l’occupant exproprié à son droit au relogement doit être claire et non équivoque

7 avr. 2022 Gilles CAILLET - Hélians Avocats

Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamental de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation.

Devant le juge de l'expropriation et la cour d'appel, le commissaire du gouvernement est soumis aux mêmes règles de procédure que l’expropriant et l’exproprié

24 janv. 2022 Hélians Avocats

Devant les juridictions chargées de fixer les indemnités d’expropriation, le commissaire du gouvernement est soumis aux mêmes règles de procédure que l’expropriant et l’exproprié. Ainsi, en appel, le commissaire du gouvernement doit, lui aussi, déposer ses conclusions et pièces devant la cour d’appel dans les trois mois de la réception par lui des conclusions de l’appelant, sous peine que ses conclusions et pièces soient déclarées irrecevables (article R 311-26 du code de l’expropriation ; cour de cassation, 3e ch civ, 5 janvier 2022, pourvoi n°20-17.157).

Un notaire n’a pas compétence pour représenter les expropriés devant le juge de l’expropriation

12 mars 2020 Gilles CAILLET - Hélians Avocats

Pour se défendre dans le débat pour la fixation des indemnités d’expropriation, les propriétaires expropriés ne peuvent pas être représentés par leur notaire. Le juge de l’expropriation est donc contraint d’écarter les observations qui lui ont été envoyées par le notaire des expropriés sur la valeur vénale de l’immeuble exproprié (Juge de l’expropriation de l’Essonne, 24 février 2020, inédit).

En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus

25 avr. 2019 Hélians - Gilles CAILLET

La cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié de sa propriété (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989).

Le juge de l’expropriation doit répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié

30 mai 2018 Hélians - Gilles CAILLET

Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.