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8 résultats pour « indemnisation »

Le commerçant exproprié a droit à l’indemnité de remploi sans avoir à justifier de sa réinstallation

4 déc. 2023 Gilles CAILLET - Hélians Avocats

La cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir indiqué qu'en l'absence de réinstallation, l'indemnité de remploi ne serait pas due, et confirme que cette indemnité de remploi est due sans que le commerçant exproprié n'ait à justifier de sa réinstallation (cour de cassation, 3e ch civ, 9 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.113).

"C'est eux le Grand Paris"... ils sont sur le point d'être expropriés - Reportage du Magazine SOCIETY

27 avr. 2023 Hélians Avocats

Dans une longue enquête, le magazine Society (édition du 27 avril 2023) s’intéresse au point de vue des habitants du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis touchés par les expropriations du Grand Paris. L’enquête concerne aussi la manière dont Maître Gilles CAILLET défend ces expropriés devant le juge de l’expropriation.

La bataille des expropriés du Grand Paris Express : "on me proposait 10.000 €, j’ai obtenu 122.000 €"

24 mars 2023 Hélians Avocats

Dans son édition du 24 mars 2023, le journal Le Parisien publie une enquête approfondie sur les expropriations du Grand Paris Express et prend pour exemple le dossier d’un client de Maître CAILLET, exproprié de l'immeuble qu’il occupe à Champigny-sur-Marne. Le Parisien y fait le récit de l’audience devant le juge de l’expropriation et conclut que l’appui de l’avocat est précieux pour obtenir un bon résultat.

La servitude d’utilité publique de tréfonds : une alternative à l’expropriation pour les projets d’infrastructures de transports publics souterrains

28 août 2021 Gilles CAILLET - Hélians Avocats

Lorsqu'un projet d'infrastructures de transports publics souterrains (métro, train...) traverse une propriété privée uniquement en sous-sol, il existe une alternative pour éviter l'expropriation : l'instauration d'une servitude d'utilité publique. Bien entendu, les propriétaires privés touchés ont droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette servitude d’utilité publique de tréfonds.

L’entreprise industrielle expropriée a droit à une indemnité pour déménagement de ses installations … pour peu qu’elle en justifie par des devis explicites

9 sept. 2019 Hélians Avocats

Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2019 (RG 17-22210) illustre la difficulté pour une entreprise expropriée de faire la preuve des frais de déménagement causés par l'expropriation de ses locaux industriels.

L'avis d'expert de Maître Gilles CAILLET dans le numéro spécial expropriation du mensuel Le Particulier Immobilier

4 juin 2019 Hélians - Gilles CAILLET

Le dossier spécial du mensuel Le Particulier Immobilier (numéro 364) relaie les conseils de Maître Gilles CAILLET sur l'indemnisation des propriétaires expropriés dans son article intitulé : « Vous êtes exproprié ? battez-vous pour être indemnisé ».

En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus

25 avr. 2019 Hélians - Gilles CAILLET

La cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié de sa propriété (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989).

Le juge de l’expropriation doit répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié

30 mai 2018 Hélians - Gilles CAILLET

Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié.