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5 résultats pour « indemnité »

Le commerçant exproprié a droit à l’indemnité de remploi sans avoir à justifier de sa réinstallation

4 déc. 2023 Gilles CAILLET - Hélians Avocats

La cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir indiqué qu'en l'absence de réinstallation, l'indemnité de remploi ne serait pas due, et confirme que cette indemnité de remploi est due sans que le commerçant exproprié n'ait à justifier de sa réinstallation (cour de cassation, 3e ch civ, 9 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.113).

L’indemnité d’expropriation accordée à un commerçant pour frais de réinstallation ne peut pas faire l’objet d’un abattement pour vétusté

30 août 2022 Gilles CAILLET - Hélians Avocats

Par arrêt du 29 juin 2022, la cour de cassation confirme que l’expropriant ne peut pas invoquer un abattement pour vétusté pour réduire l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741).

L’entreprise industrielle expropriée a droit à une indemnité pour déménagement de ses installations … pour peu qu’elle en justifie par des devis explicites

9 sept. 2019 Hélians Avocats

Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2019 (RG 17-22210) illustre la difficulté pour une entreprise expropriée de faire la preuve des frais de déménagement causés par l'expropriation de ses locaux industriels.

L'avis d'expert de Maître Gilles CAILLET dans le numéro spécial expropriation du mensuel Le Particulier Immobilier

4 juin 2019 Hélians - Gilles CAILLET

Le dossier spécial du mensuel Le Particulier Immobilier (numéro 364) relaie les conseils de Maître Gilles CAILLET sur l'indemnisation des propriétaires expropriés dans son article intitulé : « Vous êtes exproprié ? battez-vous pour être indemnisé ».

En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus

25 avr. 2019 Hélians - Gilles CAILLET

La cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié de sa propriété (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989).