Cabinet Hélians - Expropriation
3 résultats pour « juge de l expropriation »

En l’absence d’information par l’expropriant à l’exproprié qu’il doit se faire représenter par un avocat, la procédure en fixation des indemnités d’expropriation est annulée

Date :
Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers annule la procédure en fixation des indemnités d’expropriation parce que l’expropriant n’a pas loyalement informé l’exproprié des modalités selon lesquels il devait se défendre (obligation d’être représenté par un avocat) (cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2024, RG n°23/00001).
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EXPROPRIATIONS DU GRAND PARIS EXPRESS : L’attribution de compétence au Juge de l’expropriation de Paris ne vaut que pour la fixation des indemnités d’expropriation et pas pour prononcer le transfert de propriété

Date : Publié par
La cour de cassation confirme que l’attribution spéciale au Juge de l’expropriation de Paris de la compétence pour les expropriations du Grand Paris Express (qui visent des immeubles situés en Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Yvelines, Val d'Oise et Seine-et-Marne) ne concerne que les procédures en fixation des indemnités d’expropriation dues aux expropriés et pas le prononcé du transfert de propriété par ordonnance d’expropriation (Cour de cassation, 15 avril 2021 pourvoi n°20-13911).
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