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L’indemnité d’expropriation accordée à un commerçant pour frais de réinstallation ne peut pas faire l’objet d’un abattement pour vétusté

30 août 2022 Gilles CAILLET - Hélians Avocats

Par arrêt du 29 juin 2022, la cour de cassation confirme que l’expropriant ne peut pas invoquer un abattement pour vétusté pour réduire l’indemnité pour frais de réinstallation due au commerçant exproprié (cour de cassation, 3e ch civ, 29 juin 2022, pourvoi n°21-15741).

L’entreprise industrielle expropriée a droit à une indemnité pour déménagement de ses installations … pour peu qu’elle en justifie par des devis explicites

9 sept. 2019 Hélians Avocats

Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2019 (RG 17-22210) illustre la difficulté pour une entreprise expropriée de faire la preuve des frais de déménagement causés par l'expropriation de ses locaux industriels.