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En l’absence d’information par l’expropriant à l’exproprié qu’il doit se faire représenter par un avocat, la procédure en fixation des indemnités d’expropriation est annulée

Date :
Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers annule la procédure en fixation des indemnités d’expropriation parce que l’expropriant n’a pas loyalement informé l’exproprié des modalités selon lesquels il devait se défendre (obligation d’être représenté par un avocat) (cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2024, RG n°23/00001).
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