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7 résultats pour « propriétaire »

"C'est eux le Grand Paris"... ils sont sur le point d'être expropriés - Reportage du Magazine SOCIETY

27 avr. 2023 Hélians Avocats

Dans une longue enquête, le magazine Society (édition du 27 avril 2023) s’intéresse au point de vue des habitants du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis touchés par les expropriations du Grand Paris. L’enquête concerne aussi la manière dont Maître Gilles CAILLET défend ces expropriés devant le juge de l’expropriation.

L'avis d'expert de Maître Gilles CAILLET dans le numéro spécial expropriation du mensuel Le Particulier Immobilier

4 juin 2019 Hélians - Gilles CAILLET

Le dossier spécial du mensuel Le Particulier Immobilier (numéro 364) relaie les conseils de Maître Gilles CAILLET sur l'indemnisation des propriétaires expropriés dans son article intitulé : « Vous êtes exproprié ? battez-vous pour être indemnisé ».

En cas d’expropriation partielle, le propriétaire a droit à une indemnité pour dépréciation du surplus

25 avr. 2019 Hélians - Gilles CAILLET

La cour de cassation rappelle qu’en cas d’expropriation partielle, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité pour la dépréciation du surplus non exproprié de sa propriété (cour de cassation, 3e ch civ, 4 avril 2019 pourvoi n°18-10989).

Propriétaires et locataires : quels sont vos droits face à l'expropriation ?

4 févr. 2019 Hélians - Gilles CAILLET

Dans un article publié le 23 janvier 2019 sur le site internet de la Caisse d'Allocations Familiales, Gilles CAILLET est interrogé sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation ("Expropriation : quels sont vos droits ?" magazine Vies de famille).

Non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !

14 oct. 2018 Hélians - Gilles CAILLET

Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis.

Dresser un nouveau document d’arpentage est obligatoire lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés

29 août 2018 Hélians - Gilles CAILLET

Lorsque l’expropriation modifie les limites des terrains concernés, l’expropriant à l’obligation de dresser un document d’arpentage pour actualiser les limites de propriété au cadastre, avant d’obtenir l’arrêté de cessibilité. A défaut, l’arrêté de cessibilité est illégal (Conseil d’Etat, 9 juillet 2018, req n°406696).

Gilles CAILLET invité de l'émission spéciale sur l'expropriation de "la Quotidienne" de France 5

23 févr. 2018 Hélians Avocats

Sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5 du 22 février 2018, Gilles CAILLET est invité de l'émission spéciale sur l'expropriation pour répondre aux questions des expropriés et faire part de son expérience d'avocat défenseur des expropriés. Il donne des conseils pour ceux qui sont touchés par une procédure d'expropriation (négociation et fixation des indemnités d'expropriation, contestation des expropriations...).