3 résultats pour « proprietaire »

Le relogement du propriétaire occupant ne constitue pas une moins‑value qui affecte l’évaluation de son indemnisation

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Par un avis du 16 novembre 2023, la cour de cassation a précisé que le relogement du propriétaire-occupant ne constitue pas une moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié et donc que ce relogement n’induit pas de minorer automatiquement le montant de ses indemnités d’expropriation (cour de cassation, 3e ch civ, 16 novembre 2023, pourvoi n°23-70011).
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La renonciation par l’occupant exproprié à son droit au relogement doit être claire et non équivoque

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Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamental de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation.
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L’ordonnance d’expropriation est annulée si elle désigne cumulativement deux entités bénéficiaires de l’expropriation

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La cour de cassation contrôle que l’ordonnance d’expropriation désigne clairement le bénéficiaire de l’expropriation. A défaut, elle annule l'ordonnance d’expropriation qui désigne cumulativement deux bénéficiaires de l’expropriation d’un terrain : un département et une commune (cour de cassation, 3e ch civ, 4 mai 2016, pourvoi n°15-16086).
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