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Lors de la phase administrative de l’expropriation domicile, votre avocat spécialisé en expropriation vous aide à obtenir toutes les informations nécessaires sur le projet de l’expropriant. Une enquête publique est tout d’abord lancée et fait l’objet d’une communication dans la presse et à la mairie. Elle permet à chacun de s’informer sur le projet, et mène à la déclaration d'utilité publique DUP si le projet est bien considéré comme d’utilité publique. Puis une enquête parcellaire est lancée pour déterminer quelles sont les parcelles à exproprier. Tout au long de cette phase, le cabinet spécialisé en défense des expropriés vous assiste pour répondre au mieux aux observations émises par l’enquêteur.
Dans le cadre d’une procédure d'expropriation liée à un réaménagement de l’urbanisme, le professionnel de la défense des expropriés va chercher à obtenir pour ses clients la meilleure indemnisation possible, en prenant en compte la valeur de leur bien. Durant la partie judiciaire du dossier, lorsque l’utilité publique a été reconnue, il cherchera en premier lieu un accord à l’amiable. Si les deux parties n’ont pas réussi à s’accorder, il pourra saisir un juge du tribunal de grande instance pour fixer le montant de l’indemnisation.
Vous avez trouvé un cabinet d'avocat spécialisé en expropriation à Le Mée‑sur‑Seine. N'hésitez pas à prendre contact avec nous.