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La phase juridique, ou phase judiciaire du processus d’expropriation intervient lorsque votre bien a fait l’objet d’une déclaration d'utilité publique DUP. Votre avocat spécialisé en expropriation va dans un premier temps tenter de négocier un accord à l’amiable le plus favorable possible pour vous avec l’expropriant. Si les deux parties n’arrivent pas à un accord, le tribunal de grande instance pourra alors être saisi. Un juge de l’expropriation fixera l’indemnité qui vous sera remise, après avoir vérifié la conformité du traitement de votre dossier. Il pourra également vous être proposé des solutions de relogement.
Si un projet d'aménagement de l’espace ou un projet d'urbanisme menace votre propriété, n’hésitez pas à demander conseil à un cabinet spécialisé en défense des expropriés. Compétents dans le domaine du droit immobilier, ils peuvent dans un premier temps rechercher les éventuelles failles dans le processus afin de contester l’expropriation domicile. Si votre bien fait toutefois l’objet d’une déclaration d'utilité publique DUP, vos avocats vous guideront durant la phase judiciaire afin d’assurer une indemnisation optimale pour votre bien immobilier.
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