Vous êtes à Nanteuil‑lès‑Meaux et vous avez besoin d'un avocat spécialiste en expropriation ?
La phase juridique, ou phase judiciaire du processus d’expropriation intervient lorsque votre bien a fait l’objet d’une déclaration d'utilité publique DUP. Votre avocat spécialisé en expropriation va dans un premier temps tenter de négocier un accord à l’amiable le plus favorable possible pour vous avec l’expropriant. Si les deux parties n’arrivent pas à un accord, le tribunal de grande instance pourra alors être saisi. Un juge de l’expropriation fixera l’indemnité qui vous sera remise, après avoir vérifié la conformité du traitement de votre dossier. Il pourra également vous être proposé des solutions de relogement.
Lorsqu’un projet d'aménagement ou un projet d'urbanisme est lancé, il peut impliquer la mise en place d’une expropriation d'intérêt général. Ces procédures ne sont pas rares dans des villes comme Paris, comme actuellement dans le cadre de la mise en place du projet du Grand Paris. Dans ce cas, la propriété est visée, après une enquête lancée par arrêté préfectoral, par une déclaration d'utilité publique DUP qui va permettre de réaliser l’opération d’aménagement. Cette action fait partie intégrante de la phase administrative de l’expropriation et il est important qu’elle soit suivie dès le début par un avocat spécialisé en expropriation.
Vous avez trouvé un cabinet d'avocat spécialisé en expropriation à Nanteuil‑lès‑Meaux. N'hésitez pas à prendre contact avec nous.