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La phase juridique, ou phase judiciaire du processus d’expropriation intervient lorsque votre bien a fait l’objet d’une déclaration d'utilité publique DUP. Votre avocat spécialisé en expropriation va dans un premier temps tenter de négocier un accord à l’amiable le plus favorable possible pour vous avec l’expropriant. Si les deux parties n’arrivent pas à un accord, le tribunal de grande instance pourra alors être saisi. Un juge de l’expropriation fixera l’indemnité qui vous sera remise, après avoir vérifié la conformité du traitement de votre dossier. Il pourra également vous être proposé des solutions de relogement.
Vous êtes touché par une expropriation domicile ? Faites appel à un professionnel du droit ou à un cabinet travaillant particulièrement sur la défense des expropriés. Cet expert travaille sur l’aspect administratif comme sur l’aspect judiciaire du dossier. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il s’assurera que le processus légal ait bien été respecté et que tous les moyens à votre disposition aient été mis en œuvre afin d’obtenir une compensation maximale pour combler la perte de votre bien.
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