Vous êtes à Le mesnil Amelot et vous avez besoin d'un avocat spécialiste en projet d’aménagement ?
La phase juridique, ou phase judiciaire du processus d’expropriation intervient lorsque votre bien a fait l’objet d’une déclaration d'utilité publique DUP. Votre avocat spécialisé en expropriation va dans un premier temps tenter de négocier un accord à l’amiable le plus favorable possible pour vous avec l’expropriant. Si les deux parties n’arrivent pas à un accord, le tribunal de grande instance pourra alors être saisi. Un juge de l’expropriation fixera l’indemnité qui vous sera remise, après avoir vérifié la conformité du traitement de votre dossier. Il pourra également vous être proposé des solutions de relogement.
La construction d’une école ou d’un bâtiment public, la mise en place d’un nouveau réseau de métro ou de trains ou encore la restructuration de l’urbanisme dans votre ville sont autant de projets qui peuvent impliquer une expropriation domicile. Face à une telle situation, il est important de préparer au mieux sa défense en cas d'expropriation. Pour défendre vos intérêts, un avocat ayant de l’expérience dans le domaine sera un allié de choix. Il tentera dans un premier temps de négocier pour obtenir une solution à l’amiable, et vous accompagnera au cours de cette procédure judiciaire.
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