L’ordonnance d’expropriation est annulée si elle désigne cumulativement deux entités bénéficiaires de l’expropriation

L’ordonnance d’expropriation est l’acte juridictionnel par lequel le juge de l’expropriation transfert la propriété du bien immobilier (précisément identifié par ses références cadastrales et sa superficie) au profit de l’expropriant (article L 220‑1 du code de l’expropriation). Elle intervient selon une procédure non contradictoire, de sorte que le propriétaire exproprié n’en est informé qu’a posteriori (par notification par courrier recommandé ou acte d’huissier à l’initiative de l’autorité expropriante). avocat spécialiste

Bien entendu, l’exproprié peut contester une ordonnance d’expropriation mais uniquement par la voie du pourvoi devant la cour de cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme (article L 223‑1 du code de l’expropriation).

C’est justement en soulevant un vice de forme qu’un exproprié avait contesté, devant la cour de cassation, l’ordonnance d’expropriation qui prononçait le transfert de propriété de sa parcelle de terrain de 2285 m2 au profit de deux bénéficiaires cumulatifs : le Département de la Dordogne et aussi la Commune de Domme. Gilles CAILLET

Au visa de l’article R 221‑4 du code de l’expropriation qui rappelle le contenu obligatoire de l’ordonnance d’expropriation, la cour de cassation constate qu’il n’est pas possible de désigner plusieurs bénéficiaires et annule en conséquence cette ordonnance de transfert de propriété (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2016, pourvoi n°15‑16086) : specialiste en expropriation

une désignation cumulative de deux bénéficiaires ne permet pas de déterminer le bénéficiaire exact de l'expropriation :

► Une désignation cumulative de deux bénéficiaires ne permet pas de déterminer le bénéficiaire exact de l'expropriation

« Vu l'article R. 221‑4, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Gilles CAILLET avocat

Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132‑2 du code précité ; qu'elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation ;

Attendu que, par ordonnance du 5 février 2015, le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a prononcé le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section D n° 103, appartenant à M. X..., au profit « du département de la Dordogne préfecture pôle de la réglementation et des libertés publiques et de la commune de Domme » ;

Qu'en statuant ainsi, par une désignation cumulative qui ne permet pas de déterminer le bénéficiaire exact de l'expropriation, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ; » et l’ordonnance d’expropriation est annulée.

Précisons que l’annulation de l’ordonnance d’expropriation par la cour de cassation provoque l’annulation des autres actes judiciaires de la procédure d’expropriation, notamment le jugement en fixation d’indemnités d’expropriation (cet effet ne vaut évidemment que pour l’exproprié qui a saisi la cour de cassation). expropriation specialiste

Si cela est encore possible (déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité encore valables) l’expropriant pourra néanmoins envisager de saisir le juge de l’expropriation pour qu’il prenne une nouvelle ordonnance de transfert de propriété.

En tout cas, cette annulation de l’ordonnance d’expropriation par la cour de cassation permet au propriétaire exproprié de réclamer la restitution du bien illégalement exproprié et/ou une indemnisation en réparation du préjudice causé par cette expropriation illégale.

Expert en expropriation depuis plus de 20 ans, Gilles CAILLET est l'avocat de nombreux propriétaires expropriés et peut vous défendre devant le juge de l'expropriation dans toute la France.