L’entreprise industrielle expropriée a droit à une indemnité pour déménagement de ses installations … pour peu qu’elle en justifie par des devis explicites

L’entreprise touchée par l’expropriation de son site industrielle a évidemment droit à des indemnités d’expropriation, même lorsqu’elle n’en est pas propriétaire. Dans ce cas, la fixation des indemnités d’expropriation par le juge de l’expropriation repose sur une analyse concrète de l’impact de l’expropriation sur l’activité de l’entreprise industrielle (perte de clientèle, trouble commercial, perte de stocks, frais de licenciement…).

Ainsi, l’entreprise aura droit notamment à l’indemnisation de l’ensemble des frais de déménagement de ses machines industrielles, agencements, matériels, matières premières, marchandises, mobilier…avocat

L’indemnisation des expropriés devant être préalable à la libération de l’immeuble exproprié (article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), il n’est pas indispensable pour l’entreprise expropriée de fournir des factures pour justifier de ces frais de déménagement. Des devis suffisent, mais, encore faut‑il que ces devis soient raisonnablement explicites pour permettre au juge de l’expropriation d’accorder une indemnité d’expropriation adaptée au préjudice de l’entreprise. expropriation

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 février 2019 (RG‑22210), donne justement l’illustration de l’appréciation souveraine portée par la juridiction de l’expropriation en matière de fixation de l'indemnité pour frais de déménagement.

Pour justifier son préjudice, l’entreprise expropriée produisait en justice deux devis de déménagement. Tant le juge de l’expropriation que la cour d’appel ont malheureusement rejeté cette demande d’indemnité pour frais de déménagement en considérant que les devis n’étaient pas suffisamment probants : expropriation avocat specialiste

► L'estimation de l'indemnité pour frais de déménagement doit être justifiée par des devis explicites

« Le premier juge a indiqué que la société [expropriée] produit deux devis de déménagement qui semblent hors de proportion avec les prix habituellement pratiqués pour ce type de service, qu'en outre la société [M] l'auteur de l'un de ces devis n'est pas une société de déménagement mais une société de travaux de construction dont le gérant se trouvait être également président de la société [expropriée] partie au présent litige, que le second devis est également réalisé par une société de maçonnerie et il a en conséquence rejeté la demande...

[en appel] la société [expropriée] … indique tout d'abord que Monsieur P... a annexé à son rapport page 22 23, les devis de la société [M] du 13 octobre 2015 pour un montant de 218.547euros et de l'entreprise de terrassement et de transport par bennes du 21 octobre 2015 pour un montant de 163.800 euros. expropriation avocat

Si ces 2 devis ont pu être débattus contradictoirement, le premier juge les a exactement écartés en indiquant que la société [M] n'est pas une société de déménagement mais une société de travaux de construction, dont le gérant se trouve également président de la société [expropriée] et que le second devis est réalisé par une société de maçonnerie.

Le devis de déménagement de la société [O] (pièce numéro 23), a été déclaré recevable par la cour ; cependant , alors que le premier juge a déjà indiqué que les 2 devis précédemment produits n'ont pas été établis par une société de déménagement et qu'il convenait de les écarter, en cause d'appel, la société [expropriée] ne produit toujours pas un devis établi par une société de déménagement, puisque le devis [de la société O]… est établi à nouveau par une société de travaux publics , qui en outre est également hors de proportion avec les prix habituellement pratiqués pour ce type de service, puisque le montant est de 197.000 € hors‑taxes; il convient en conséquence d'écarter ce devis en l'absence de force probante.

La société [expropriée] indique également que [l’expropriant] avait également la faculté de faire établir des devis ; cependant la société [expropriée] sollicitant cette indemnité de déménagement, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il lui incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et il n'appartient pas à la cour de pallier à sa carence dans l'administration de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.

En conséquence il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [expropriée] de sa demande d'indemnité pour frais de déménagement. »

Le conseil à en déduire est que les entreprises expropriées ne doivent pas négliger la justification de tous leurs préjudices lors de la procédure en fixation des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation. avocat spécialiste expropriation

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